CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 27 octobre 2016

À propos de nos conditions générales

Bienvenue chez IBANFIRST. Nous avons mis au point la plateforme en ligne IBANFIRST Core Service, qui vous permet d'accéder facilement aux services financiers fondamentaux requis par une entreprise : un compte IBAN professionnel, ainsi que la réception et l'exécution de virements SEPA avec vos contreparties commerciales (ci-après le « Service IBANFIRST » ou le « Service »).

Nous nous sommes efforcés de rédiger les présentes Conditions générales (ci-après l'« Accord » ou l'« Accord de Service ») de manière claire et intelligible. Pour autant, les réalités du monde juridique rendent cette tâche très difficile. Aussi, pour toute question ou préoccupation, ou si vous souhaitez tout simplement mieux comprendre les procédures d'IBANFIRST, n'hésitez pas à nous contacter.

Les termes qui suivent décrivent brièvement les principales sections du présent Accord, mais l'ensemble du document contient des détails importants dont nous vous invitons à prendre connaissance dans leur intégralité.

Souscription du service IBANFIRST

Vous nous fournissez des informations de base relatives à votre organisation : administrateur(s), bénéficiaire(s) et utilisateur(s). Nous procédons alors à une vérification des renseignements fournis (en faisant éventuellement appel à des sociétés tierces), puis validons votre compte de service, sauf si votre demande est déclinée pour cause de risques ou de problèmes de conformité (déterminés par nos soins ou par nos prestataires de paiement). Vous nous accordez la permission de procéder à ces vérifications et de mettre à jour les informations régulièrement. Dans le cas contraire, nous serons contraints de vous refuser l'accès au Service. [Si vous refusez ces conditions, nous ne pourrons pas vous fournir le Service].

Nous pouvons à tout moment vous demander de nous faire parvenir des informations complémentaires concernant votre société. Ces informations complémentaires nous sont indispensables pour mener à bien nos contrôles et nous conformer aux lois, règles et réglementations auxquelles nous sommes soumis en tant qu'entité agréée. En l'absence d'informations suffisantes, vos services peuvent être interrompus.

Compte tenu du risque majeur d'usurpation d'identité invoqué par les autorités nationales de surveillance (BNB et FIU), IBANFIRST exigera un premier transfert de fonds SEPA émanant d’un compte en banque ouvert par le client auprès d'un établissement de crédit reconnu. Cette première transaction sera également analysée au regard des lois relatives au blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement d'activités terroristes.

La plateforme IBANFIRST Core Service

Nous vous fournissons un Service qui vous permet d'ouvrir un compte IBAN professionnel et de recevoir et d’exécuter des virements SEPA. Nous nous engageons à respecter et à protéger votre vie privée, vos données et vos informations personnelles. Vous gérez votre activité, servez vos clients et protégez leurs données, déclarez et payez vos impôts et respectez toutes les lois, règles et réglementations.

Résiliation et autres modalités légales

Nous pouvons résilier le présent Accord pour tout motif moyennant un préavis de deux mois, voire immédiatement dans certaines circonstances (par exemple, en cas de non-respect du présent Accord résultant de votre fait). Vous pouvez à tout moment procéder à la résiliation avec effet immédiat. La résiliation ne vous exonère nullement de vos responsabilités à l'égard des transactions effectuées.

Accord de service IBANFIRST

Les présentes Conditions générales constituent un accord conventionnel entre le propriétaire, l'entité commerciale ou l'organisation commerciale unique identifiée comme la « Société » sur la page d'inscription (parfois sous la référence « vous », « votre/vos », « Utilisateur », « Client ») et IBANFIRST. Vous pouvez, à tout moment pendant la durée de validité du présent Accord, solliciter un exemplaire de ce dernier et des autres modalités ou documents qui y sont incorporés par référence.

L'adresse électronique du service d'assistance à la clientèle d'IBANFIRST est support@ibanfirst.com.

SECTION A : INSCRIPTION À IBANFIRST

1. Inscription

Le Service IBANFIRST est accessible exclusivement aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale et ce, uniquement à des fins de paiement. Le Service IBANFIRST n'est pas proposé aux individus dans le but de recevoir ou d'exécuter des paiements à des fins privées.

Pour pouvoir utiliser IBANFIRST dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez, à titre préliminaire, procéder à l'inscription de votre entreprise. Lors de cette inscription de votre entreprise, nous recueillons des renseignements fondamentaux tels que votre nom, la raison sociale, le lieu, l’adresse électronique, numéro d'immatriculation professionnelle, une copie de pièce d'identité et le numéro de téléphone. Pour des raisons réglementaires, nous sommes tenus d'identifier (i) tous les bénéficiaires effectifs de votre activité, (ii) le(s) actionnaire(s) principal/-paux (personnes détenant ou contrôlant l'activité par voie de détention ou de contrôle, direct ou indirecte, de plus de 25 % des parts ou droits de vote de la société), (iii) si l'un des bénéficiares effectifs est une personne politiquement exposé, a un membre de la famille politiquement exposé ou est étroitement associé à une personne politiquement exposé. Une personne politiquement exposée, est une personne physique qui occupe ou s'est vue confier une fonction publique importante et notamment : les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d'État; les parlementaires ou les membres d'organes législatifs similaires; les membres des organes dirigeants des partis politiques; les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles; les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales; les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées; les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques; les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d'une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein. Aucune des fonctions publiques visées précédemment ne couvre des personnes occupant une fonction intermédiaire ou inférieure. Une membre de la famille politiquement exposée peut être le conjoint, ou une personne considérée comme l'équivalent d'un conjoint, d'une personne politiquement exposée; les enfants et leurs conjoints, ou les personnes considérées comme l'équivalent d'un conjoint, d'une personne politiquement exposée; les parents d'une personne politiquement exposée. Les personnes connues pour être étroitement associées pourraient être personnes physiques connues pour être les bénéficiaires effectifs d'une entité ou construction juridique conjointement avec une personne politiquement exposée, ou pour entretenir toute autre relation d'affaires étroite avec une telle personne et personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une entité ou construction juridique connue pour avoir été établie au profit de facto d'une personne politiquement exposée. Il faut également identifié le (iv) but principal de l'activité. En votre qualité d'Utilisateur, vous devez pourvoir agir au nom de l'entreprise et avoir le pouvoir d'engager celle-ci dans le cadre du présent Accord. Pour inscrire une entreprise en vue d'exploiter le Service, vous devez accepter le présent Accord au nom de l'entreprise. Si vous avez signifié votre consentement à cet égard, le terme « vous » signifie vous-même en tant que personne physique, ainsi que l'entreprise ainsi désignée.

A la suite de la signature de l’Accord de Service, nous vous attribuerons un accès à IBANFIRST (ci-après les « informations d'identification de votre Compte IBANFIRST »). Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables visant à protéger les fonctions de sécurité personnalisées de votre Compte IBANFIRST (y compris votre mot de passe), par exemple en les tenant secrètes et ne les partageant avec nulle autre personne que le personnel habilité au sein de votre entreprise. Vous devez nous aviser sans tarder et en adressant un courrier électronique au service d'assistance d'IBANFIRST (via les coordonnées ci-dessus) si vous constatez que l'une de vos fonctions de sécurité personnalisées a été perdue ou volée, ou qu'un individu a utilisé, ou tenté d'utiliser votre compte IBANFIRST sans votre consentement.

2. Vérification et souscription

Pour vérifier votre identité, nous demandons l'envoi d'informations complémentaires telles que le numéro d'immatriculation de votre société, votre numéro de TVA et, le cas échéant, votre date de naissance. Nous sommes également susceptibles de vous demander des informations complémentaires destinées à vérifier votre identité et à évaluer les risques liés à votre activité, telles que des factures commerciales, un permis de conduire ou une autre pièce d'identité officielle, une licence d'exploitation ou des états financiers. Nous pouvons être amenés à vous demander le droit de procéder à un audit sur place et d'examiner les registres et documents attestant de votre conformité au présent Accord. Tout manquement de votre part à satisfaire sous quinze (15) jours à l'une quelconque de ces demandes peut entraîner la suspension ou la résolution de votre Compte IBANFIRST. Vous autorisez IBANFIRST à recueillir des informations complémentaires vous concernant auprès de tierces parties et d'autres services d'identification.

Au terme de votre inscription validée, vous aurez accès à votre Compte IBANFIRST et à vos coordonnées IBAN. Tous les crédits et débits effectués sur ce compte seront temporairement suspendus jusqu'à ce que nous ayons vérifié votre identité et votre rôle au sein de la Société, et procédé à toutes les vérifications de conformité nécessaires.

En acceptant les modalités du présent Accord, vous nous accordez l'autorisation de recueillir des informations vous concernant, et de fournir des informations vous concernant à des tiers, et vous autorisez ces tiers à nous fournir lesdites informations. Vous reconnaissez que les informations ainsi recueillies et fournies peuvent inclure votre nom, l'historique de vos adresses, l'historique de vos transactions et d'autres données vous concernant. Sont notamment concernés les partages d'informations (a) relatives à vos transactions pour les exigences réglementaires ou de conformité, (b) relatives à l'utilisation la gestion et à la maintenance du Service, (c) visant à créer et mettre à jour les enregistrements susmentionnés de tiers vous concernant, ainsi qu'à améliorer la qualité du service, et (d) en vue de conduire le processus de gestion des risques d'IBANFIRST.

IBANFIRST est susceptible de mettre régulièrement ces informations à jour afin de déterminer si vous remplissez ses critères d'admissibilité.

3. Service IBANFIRST

En vous inscrivant à IBANFIRST, vous confirmez que vous êtes un résident du pays identifié lors de l'indication des détails de votre entreprise pour créer un Compte IBANFIRST (ci-après le « Pays désigné »), et que vous êtes autorisé à exercer des activités dans ce pays.

En acceptant le présent Accord, vous confirmez votre intention de vous conformer à ces exigences et de continuer à le faire dans le cadre de votre utilisation du Service.

4. Conduite de l'activité

Vous accepterez uniquement des paiements par le biais d'IBANFIRST pour des transactions effectuées entre vous-même et vos contreparties dans le cadre de la commercialisation bona fide de produits ou de services licites. Vous ne solliciterez ni n'utiliserez aucune information personnelle, financière ou transactionnelle (ci-après les « Données de Paiement ») à des fins autres que le paiement de vos produits et services. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances des gouvernements ayant compétence dans le cadre de votre utilisation du Service.

SECTION B : SERVICE IBANFIRST

1. Notre rôle

Notre plateforme IBANFIRST Core Service (Service IBANFIRST) vous permet d'ouvrir un compte IBAN professionnel, de collecter des virements SEPA auprès de vos clients et d'exécuter des virements SEPA au profit de vos fournisseurs à des fins commerciales.

IBANFIRST International vous permet d'ouvrir un compte IBAN multi-devises et de collecter et exécuter des virements internationaux en devises étrangères à des fins commerciales. Nous fournissons également un service spécifique de gestion du taux de change appliqué à vos flux de trésorerie internationaux.

IBANFIRST Connect vous permet, par le biais de votre compte IBANFIRST, de vous connecter aux différents prestataires de services financiers référencés dans notre interface.

2. Service IBANFIRST

Nous fournissons une plateforme en ligne et une interface de programmation d'applications (collectivement appelées l'« Interface ») qui vous permettent d'exploiter le Service. Nous nous réservons le droit de requérir de votre part l'installation ou la mise à jour de tout ou partie des logiciels en vue de continuer à utiliser le Service.

Le Client peut uniquement fournir des instructions de paiement à IBANFIRST en saisissant les données requises dans l'Interface. Tous les ordres de paiement introduits via l'Interface constituent une instruction donnée à IBANFIRST visant à effectuer un paiement au nom du Client. Si une instruction de paiement n'est pas saisie via l'Interface conformément aux instructions et aux arrangements techniques indiqués sur l'Interface (notamment si le Client n'a pas renseigné tous les champs obligatoires qui y figurent), l'ordre sera considéré comme n'ayant pas été reçu par IBANFIRST. Les instructions de paiement ne peuvent être exécutées que sur validation par le Client après la saisie des données requises dans l'Interface.

IBANFIRST n'exécutera pas une instruction de paiement si le compte n'est pas suffisamment approvisionné à la date de valeur du paiement. Un ordre de paiement pourra être refusé pour des raisons de non-conformité aux lois et réglementations applicables à la transaction.

3. Détention de compte IBAN et autorisation de traitement de fonds

En vous inscrivant au Service, vous ouvrirez un compte (ci-après le « Compte IBAN » ou le « Compte ») et vous verrez attribuer un numéro IBAN unique associé à ce Compte spécifique. IBANFIRST se réserve le droit de refuser une ouverture de Compte à un Client, ou de mettre un terme à la relation commerciale, sans avoir à fournir de motif ni accorder de délai, si IBANFIRST estime que le maintien de cette relation commerciale est de nature à affecter sa stratégie commerciale mondiale.

Le Compte du Client n'est pas un compte de dépôt bancaire et les sommes qui y figurent ne sont pas productrices d'intérêts. Le Compte est un compte comptable ouvert dans les registres comptables d'IBANFIRST. Son solde s'élève au montant des écritures comptables transcrites à partir des sommes transférées par le Client auprès d'IBANFIRST et qui sont disponibles pour permettre à IBANFIRST d'effectuer les paiements dont IBANFIRST a reçu l'instruction de la part du Client. Le solde du Compte peut varier en fonction des paiements reçus et effectués par IBANFIRST sur le compte du Client, des transferts au crédit et au débit d'un compte bancaire, ainsi que des transferts effectués entre deux Comptes.

Le Compte ouvert dans nos registres comptables ont pour seule finalité de nous permettre de traiter la transaction. IBANFIRST est légalement dans l'obligation d'utiliser ce compte uniquement à cette fin, ce qui rend donc impossible son utilisation par IBANFIRST pour réaliser des opérations internes. En cas de procédure collective intentée à l'encontre d'IBANFIRST, les fonds versés sur ce compte ne pourront en aucun cas servir à la compensation de créances d'IBANFIRST.

IBANFIRST se réserve le droit de bloquer des Comptes à tout moment pour des raisons objectivement motivées, en lien avec leur sécurité ou dans l'hypothèse de leur utilisation sans autorisation. IBANFIRST devra informer le Client qu'un Compte a été bloqué, si possible avant, et au plus tard immédiatement après ledit blocage, en l'avisant par courrier électronique ou via un message sur l'Interface, sauf lorsque de telles notifications sont interdites par la Loi ou ne peuvent être réalisées en raison de problèmes de sécurité objectivement motivés. IBANFIRST devra débloquer ces Comptes et, le cas échéant, transmettre de nouveaux identifiants de connexion dès que les raisons justifiant ledit blocage auront cessé d'exister.

En acceptant le présent Accord, vous autorisez IBANFIRST à détenir, recevoir et décaisser des fonds en votre nom. De plus, vous autorisez IBANFIRST à sélectionner l'acheminement du paiement et le réseau emprunté pour traiter vos paiements (tel que SWIFT, BACS, CHAPS ou SEPA), ainsi que le déroulement de leur exécution. Vous autorisez également IBANFIRST ou ses fournisseurs de paiement tiers à détenir des fonds de règlement sur un compte de dépôt en votre nom dans l'attente de décaissement de fonds en votre faveur conformément aux modalités du présent Accord. IBANFIRST établira un compte de compensation sur la base duquel les règlements conformes au présent Accord seront exécutés. Tout paiement effectué par le biais de ce compte de compensation sera considéré comme un paiement complet et définitif d'IBANFIRST en votre faveur.

4. Réception et émission de paiements

Le Service prend en charge les virements traités sur le réseau SEPA. D'autres parcours d'acheminement des paiements pourront être empruntés lors de la souscription du service IBANFIRST International.

IBANFIRST se réserve le droit de suspendre la réception ou l'émission de paiements si cela est jugé nécessaire pour cause de litiges en attente ou d'autres activités suspectes en lien avec votre utilisation du Service, ou sur requête administrative, fiscale ou judiciaire. Dans pareil cas, nous vous aviserons dans les meilleurs délais en mentionnant nos motivations, sauf s'il est illégal de le faire.

5. Retransfert conventionnel

IBANFIRST procédera au retransfert du montant principal du virement traité à votre demande dans les cas suivants : (i) si vous souhaitez annuler votre transfert ; (ii) si la transaction n'a pas été approuvée ou ne peut être traitée par IBANFIRST pour cause de violation du présent Accord ; (iii) si vous souhaitez apporter une modification (auquel cas IBANFIRST exigera que la transaction initiale soit annulée) ; (iv) si le transfert est rejeté ou retourné par le titulaire du compte bénéficiaire, la banque bénéficiaire ou tout autre prestataire de transactions.

6. Frais perçus par IBANFIRST

Vous acceptez de régler les frais (ci-après les « Frais ») qui vous sont facturés par IBANFIRST pour la prestation du Service décrit dans le présent Accord. Ces frais seront calculés conformément au Barème de frais disponible sur le site Web d'IBANFIRST. Nous nous réservons le droit de réviser nos Frais à tout moment. Vous êtes également tenu de régler toutes les taxes et autres charges imposées par une autorité gouvernementale, y compris et sans s'y limiter, les éventuelles taxes sur les biens et services (y compris la TVA), qui sont applicables dans le cadre de la prestation du Service décrit dans le présent Accord. Si vous bénéficiez d'une exonération fiscale, vous nous fournirez un certificat approprié ou tout autre justificatif d'exemption de taxes que nous jugerons satisfaisant.

7. Nos droits de recouvrement

Dans toute la mesure permise par la Loi, nous sommes susceptibles de recouvrer les sommes dont vous êtes éventuellement redevable à notre égard en vertu du présent Accord en déduisant les montants correspondants de votre compte IBAN. Toute incapacité de votre part à payer l'intégralité des montants dont vous nous êtes redevable sur notre demande constituera une violation du présent Accord. Vous encourrez alors le règlement des coûts associés à la collecte en sus des sommes dues, y compris et sans s'y limiter les frais et dépenses légaux, coûts d'arbitrage ou de procédure judiciaire, frais d'agence de recouvrement et intérêts éventuellement applicables.

8. Sécurité et lutte contre la fraude

Il incombe à IBANFIRST d'assurer la protection des Données de paiement qui sont en sa possession et de mettre en place des procédures administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger toutes les informations personnelles relatives à vous-même et à vos contreparties conservées sur nos serveurs, et ce afin d'éviter tout accès non autorisé, ainsi que toute perte ou modification accidentelle. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'impossibilité pour des tiers non autorisés d’outrepasser ces mesures ou d'utiliser des informations personnelles à des fins illégitimes. Vous acceptez de fournir à vos risques et périls les informations personnelles relatives à vous-même et à vos clients. Nous vous recommandons de consulter notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous recueillons, utilisons et préservons les informations que vous nous fournissez.

9. Protection des données et de la vie privée

a. Confidentialité : Vous reconnaissez avoir reçu et lu dans son intégralité, et accepter les termes de notre Politique de confidentialité liée et incorporée au présent Accord par référence. Notre Politique de confidentialité inclut votre consentement à l'égard de la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation d'informations personnelles, ainsi qu'aux autres questions énoncées, lesquelles décrivent par quels moyens et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, communiquons et protégeons les informations que vous nous fournissez.

b. Protection des données : La protection des données personnelles est pour nous une question très importante. IBANFIRST s'engage à respecter les lois sur la protection des données en vigueur, y compris et en particulier les lois conformes à la Directive de l'Union européenne 95/46/CE (ci-après la « Directive UE sur les Données ») adoptées en Europe et amendées à titre occasionnel.

S'agissant des données personnelles traitées en votre nom conformément au présent Accord, toutes les parties s'accordent sur le fait que vous avez la responsabilité du contrôle de ces données, tandis qu’IbanFirst est responsable de leur traitement. Nous traiterons les données personnelles de façon conforme au présent Accord et aux instructions que vous nous communiquerez raisonnablement de temps à autre. Nous protégerons lesdites données personnelles en employant des mesures techniques et organisationnelles adéquates. En tant que responsable du traitement des données, IBANFIRST pourra désigner des processeurs auxiliaires chargés de traiter des données personnelles, sous réserve néanmoins que lesdits processeurs auxiliaires soient assujettis aux mêmes obligations que celles imposées à IBANFIRST s'agissant du traitement des données.

Vous reconnaissez qu'IBANFIRST s'en remet à vous en ce qui concerne l'étendue selon laquelle nous sommes en droit d'utiliser et de traiter les données personnelles que vous nous fournissez. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité à l'égard d'éventuelles réclamations présentées par un sujet de données résultant de toute action ou omission dont nous serions l'auteur, dans la mesure où ladite action ou une omission résulterait de vos instructions.

c. Requêtes de données : Nous vous informerons (dans un délai raisonnable) en cas de réception d'une requête émanant d'une tierce partie visant à accéder à vos données personnelles ; d'une réclamation ou demande relative à vos obligations en vertu de la réglementation en vigueur sur la protection des données ; ou de toute autre communication concernant directement le traitement de toutes données personnelles dans le cadre du présent Accord.

IBANFIRST vous assurera une coopération et une assistance raisonnables concernant toute réclamation ou demande en lien avec les données personnelles traitées par nos soins en votre nom, notamment en vous fournissant des détails sur la réclamation ou la demande, en répondant à toute demande d'accès, de rectification ou de suppression du sujet des données (dans les délais prescrits par la réglementation sur la protection des données en vigueur), et en vous communiquant toutes les données personnelles que nous détenons en lien avec une personne émettant une réclamation ou une requête (là encore, dans un délai raisonnable).

10. IBANFIRST International

IBANFIRST International est un service qui facilite la réception et l'exécution de virements internationaux par les entreprises. Ce service fournit des fonctionnalités supplémentaires telles que l'ouverture de Comptes IBAN acceptant jusqu'à 17 devises, la conversion de devises au meilleur taux, la réception et l'exécution de règlements internationaux, ainsi qu'une interface internationale dédiée permettant d'administrer plus intelligemment votre activité mondiale.

11. IBANFIRST Connect

IBANFIRST Connect permet aux fournisseurs de plateforme tiers (ci-après les « Fournisseurs ») de vous proposer des services supplémentaires à vos clients. Pour souscrire aux services proposés par ces Fournisseurs, vous devez ajouter le Fournisseur concerné dans le tableau de bord de gestion d'IBANFIRST et accepter l'Accord relatif au compte IBANFIRST connecté (ci-après l'« Accord relatif au compte IBANFIRST connecté ») en lien avec le service que vous souhaitez inclure.

En souscrivant aux services proposés par ces Fournisseurs, vous donnez à IBANFIRST le droit d'autoriser ces Fournisseurs à (a) accéder à votre Compte et à vos données de paiement IBANFIRST ; (b) créer des frais et des bénéficiaires sur votre Compte IBANFIRST ; et (c) déduire les sommes (telles que les frais et charges) correspondant aux montants dont vous seriez sinon bénéficiaire à partir des transactions exécutées avec ces Fournisseurs (ci-après les « Frais des Fournisseurs »). Les éventuels Frais des Fournisseurs sont convenus séparément entre vous et le Fournisseur concerné et s'ajoutent aux frais et charges d'IBANFIRST.

Une fois que vous avez autorisé un Fournisseur, celui-ci continue d'avoir accès à votre Compte IBANFIRST et d'être habilité conformément à l'Accord relatif au compte IBANFIRST connecté pour ce service, jusqu'à ce que vous annuliez spécifiquement votre consentement en modifiant les paramètres de votre tableau de bord de gestion IBANFIRST.

SECTION C : OCTROI DE LICENCE, RÉSILIATION ET AUTRES MODALITÉS JURIDIQUES

1. Votre licence d'utilisation du Service IBANFIRST et nos marques commerciales

IBANFIRST vous accorde une licence personnelle limitée, non-exclusive, révocable, non-transférable et non-cessible en sous-licence en vue d'accéder électroniquement au Service IBANFIRST et de l'utiliser exclusivement pour (a) accepter et recevoir des paiements, (b) gérer les fonds que vous recevez et (c) créer des applications utilisant le Service IBANFIRST d'une manière compatible avec le présent Accord et avec la documentation disponible sur notre site Web. Cette licence inclut l'usage des documentations, images, pages d'assistance et mises à jour y afférentes qui vous sont fournies par IBANFIRST. Lorsque des mises à jour seront soumises à des conditions nouvelles ou complémentaires, nous mettrons à jour le présent Accord ou vous en aviserons.

Nous pouvons également mettre périodiquement à disposition certains logos, certaines marques commerciales et certains autres identificateurs d'IBANFIRST (ci-après les « Marques IBANFIRST ») à votre intention. Dans ce cas, vous les exploiterez sous réserve de, et conformément à l'Accord sur l'usage des marques IBANFIRST alors en vigueur auprès d'IBANFIRST. IBANFIRST est susceptible de restreindre ou de révoquer à tout moment votre habilitation à utiliser les Marques IBANFIRST. Tous les droits énoncés ailleurs que dans l'Accord sur l'utilisation des marques IBANFIRST sont expressément réservés à IBANFIRST. Nous pouvons modifier occasionnellement les Marques IBANFIRST. Dans le cas où des modifications sont apportées aux Marques IBANFIRST ou à l'Accord sur l'utilisation des marques IBANFIRST, vous utiliserez (a) la version en cours des Marques IBANFIRST et (b) les Marques IBANFIRST conformément à l'Accord sur l'utilisation des marques IBANFIRST.

2. Propriété

IBANFIRST vous concède une licence restreinte en vue d'utiliser le Service IBANFIRST comme décrit dans le présent Accord et sous réserve de celui-ci. Tous les articles susmentionnés sont sous licence et non vendus, et nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans le présent Accord. Le Service IBANFIRST est protégé par la réglementation sur le copyright, les secrets commerciaux et les autres lois de propriété intellectuelle. Nous sommes détenteurs de tous les intérêts, titres et autres droits de propriété Intellectuelle mondiaux (tels que définis ci-dessous) en lien avec le Service IBANFIRST et toutes les copies du Service IBANFIRST.

Pour les besoins du présent Accord, le terme de « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet ; droits d'auteur, y compris les droits sur les travaux dérivés ; droits moraux ; droits de publicité ; droits de marque commerciale, de présentation commerciale et de marque de service ; droit d'estime ; droits de secret commercial ; ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle actuellement existants ou entrant en existence ultérieurement, y compris les demandes et inscriptions, renouvellements et leurs extensions éventuelles, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou de toute autre juridiction.

Vous pouvez choisir de, ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires ou des remarques concernant le Service IBANFIRST, y compris et sans s'y limiter sur la façon d'améliorer le Service IBANFIRST ou nos produits (ci-après les « Idées »). En soumettant une remarque ou commentaire, vous convenez que votre communication est gratuite, non sollicitée et exempte de restrictions, et que vous ne soumettrez pas IBANFIRST à une obligation fiduciaire ou autre, et que nous pourrons exploiter librement cette remarque ou commentaire sans vous verser de rétribution supplémentaire, et/ou divulguer l'Idée de manière non confidentielle ou autre à quiconque. Vous reconnaissez en outre que l'acceptation de votre soumission n'implique en aucune manière qu'IBANFIRST renonce à ses droits d'utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues d'IBANFIRST, développées par ses employés ou obtenues auprès d'autres sources que vous.

3. Durée

L'Accord entre en vigueur à la date que vous avez convenue (par acceptation électronique) et se poursuit jusqu'à sa résiliation par vos soins ou par IBANFIRST.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier le présent Accord en clôturant votre compte IBANFIRST à tout moment, en suivant pour cela les instructions relatives à votre Compte IBANFIRST mentionnées sur notre site Web. Sous réserve des modalités qui suivent, nous pouvons résilier le présent Accord et clôturer votre Compte IBANFIRST moyennant un préavis de deux mois. Nous sommes susceptibles de suspendre votre accès au Service, ou de résilier le présent Accord sur notification immédiate si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous n'êtes pas éligible à l'octroi du Service en raison de risques liés à votre utilisation d'IBANFIRST, y compris et sans s'y limiter, en cas de risque significatif de crédit ou de fraude, ou pour toute autre motif.

IBANFIRST peut par ailleurs suspendre la fourniture des Services à un Client avec effet immédiat et sans en avertir le Client au préalable, à tout moment, ou entreprendre toute action qu'IBANFIRST jugera utile en cas de survenance de l'un des événements ci-après (au sujet desquels, le cas échéant, le Client s'engage à informer immédiatement IBANFIRST) :
(i) Dans le cas où IBANFIRST estime que la section A.3 s'applique ;
(ii) Dans le cas où le Client enfreint les obligations qui lui incombent aux termes des présentes, lorsqu'une violation a eu lieu et qu'une notification d'exécution a été adressée au Client par IBANFIRST en lettre recommandée, mais que celle-ci reste sans réponse au-delà de 10 jours ;
(iii) En cas de grave violation des obligations qui incombent au Client, ou si IBANFIRST soupçonne raisonnablement que le Client commet une grave violation des obligations qui lui incombent aux termes des présentes (notamment si IBANFIRST soupçonne que les Services sont utilisés à des fins illicites ou non autorisées aux termes des présentes) ;
(iv) Si IBANFIRST ne peut poursuivre la relation contractuelle et/ou continuer à exécuter une transaction, entièrement ou partiellement, en raison d'un changement des règles juridiques applicables, d'un changement affectant le statut ou les autorisations dont jouit IBANFIRST, ou encore à la suite de toute autre décision prise par des autorités compétentes, que celles-ci soient belges ou d'un autre pays ;
(v) S'il apparaît que le Client n'est plus en mesure d'apurer ses dettes, notamment et dans toute la mesure permise par la Loi, en cas de procédure de restructuration prononcée par décision judiciaire, de déclaration de mise en faillite, ou de toute autre forme de paiement de dette collective ou autre forme d'accords collectifs conclus avec les créanciers, ou encore si le Client cesse ses activités, ou risque de les cesser en tout ou en partie ; et
(vi) Si le Client omet de répondre, ou répond au-delà des échéances prévues, ou répond de manière incomplète ou incorrecte aux requêtes formulées par IBANFIRST.

5. Effets de la résiliation

Après la résiliation et la clôture de votre Compte IBANFIRST, nous mettrons immédiatement fin à votre accès au Service. Vous vous engagez à exécuter toutes les transactions en attente, à supprimer immédiatement toutes les informations relatives aux détails de votre compte et à ne plus percevoir de nouvelles transactions par l'intermédiaire du Service.

La résiliation ne vous dégage pas de vos obligations telles que définies dans le présent Accord et IBANFIRST peut choisir de continuer à détenir les fonds jugés nécessaires en attendant la résolution d'autres modalités ou obligations définies selon le présent Accord.

6. Responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire de droit impérative, toutes les obligations incombant à IBANFIRST sont des obligations de s'efforcer d'agir au mieux et non de produire un résultat spécifique. En outre, la responsabilité d'IBANFIRST se limite aux fautes intentionnelles et aux négligences graves commises de ce fait.

Sans préjudice des autres déclarations de non-responsabilité et restrictions énoncées dans les présentes Conditions générales, IBANFIRST ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable vis-à-vis du Client en ce qui concerne les pertes causées par des cas de force majeure. Les circonstances énumérées ci-après sont considérées comme constituant des cas de force majeure : tous les événements, prévisibles ou non, qui échappent raisonnablement au contrôle d'IBANFIRST ; à ce titre, la présente liste ne saurait constituer une liste exhaustive des cas de force majeure.
(i) Un défaut technique affectant les systèmes informatiques d'IBANFIRST causé par un virus, ou d'autres problèmes ou incidents affectant des composants informatiques, matériels ou logiciels ou résultant d'une surcharge des systèmes, qu'IBANFIRST n'aurait pas été raisonnablement en mesure de prévoir ;
(ii) Une panne d'alimentation électrique, un incendie, une inondation et toutes les catastrophes naturelles (que celles-ci soient ou non reconnues comme telles par les autorités compétentes) ;
(iii) Une grève du personnel d'IBANFIRST ou de celui de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants ;
(iv) Des opérations ordonnées par des individus investis de pouvoirs de facto en cas de guerre, trouble à l'ordre public, grève ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégitimes ;
(v) Des décisions rendues par les autorités belges ou d'un autre pays ;
(vi) Des erreurs et défaillances techniques ou autres affectant les opérations des services de télécommunications belges et étrangers (y compris la fourniture de l'accès à Internet), les services postaux, les services des compagnies de transport privées, ainsi que tous les fournisseurs de services publics tels que définis par la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services publics, notamment du commerce électronique, sur le marché national ; ainsi que
(vii) La non-exécution des obligations contractuelles affectant les sous-traitants d'IBANFIRST, y compris notamment les banques partenaires qu'IBANFIRST rend responsables de l'exécution des opérations de change inhérentes aux Services, ou de l'exécution des paiements en lien avec ceux-ci.

Dans le cas où IBANFIRST serait tenu responsable, en vertu du présent Accord, et à moins que toute disposition contraire de droit impérative n'existe, sa responsabilité sera limitée aux pertes qui ont été les conséquences nécessaires, prévisibles et inévitables d'une faute commise par le fait d'IBANFIRST, et il ne pourrait en aucune circonstance en résulter le versement d'un dédommagement au titre des pertes indirectes (notamment, et à titre non exhaustif, les pertes de nature financière, pertes relatives aux ventes, pertes se rapportant à la réputation ou à d'autres aspects, ou pertes subies par le Client par suite d'une action en justice intentée par une tierce partie).

Nonobstant toute disposition contraire de droit impérative, la responsabilité d'IBANFIRST conformément aux termes des présentes sera toujours limitée aux frais de transaction et de change payés à IBANFIRST dans le cadre du Service à l'égard duquel sa responsabilité est engagée.

Le Client reconnaît avoir connaissance de la volatilité possible des taux de change. IBANFIRST ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Client en ce qui concerne les pertes éventuelles découlant de la fluctuation des taux de change.

IBANFIRST ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable vis-à-vis du Client en ce qui concerne les formes éventuelles de pertes découlant, en tout ou en partie, du non-respect par le Client de l'une de ses obligations.

Si un Client commet un manquement envers l'une de ses obligations, ou s'expose au risque de manquer à l'une de ses obligations vis-à-vis d'IBANFIRST (notamment dans l'éventualité d'une procédure de restructuration prononcée par voie judiciaire, ou de toute procédure de paiement collective similaire), toutes les créances et futures obligations du Client vis-à-vis d'IBANFIRST, quelle qu'en soit la nature, devront être acquittées immédiatement.

Nul droit légal de compensation ne sera recevable. Au demeurant, toutes les sommes dues à IBANFIRST, ainsi que les obligations de ce dernier à l'égard du Client (si elles sont libellées dans des devises différentes), sont connectées et pourront être mutuellement déduites par IBANFIRST (et par IBANFIRST seulement), y compris en cas de procédure d'insolvabilité ou ordonnance de restructuration prononcée par voie judiciaire, saisie ou autre situation impliquant les droits d'équité détenus par les créanciers concernés (rattachement multiple), conformément aux dispositions de droit impératives applicables. IBANFIRST peut, sur sa propre initiative, prononcer l'apurement des créances qui lui dues par le Client et des sommes dont elle reste redevable à ce dernier. Si nécessaire, la conversion des devises telle que requise dans le cadre de ladite compensation sera effectuée aux taux de change applicables au moment de la conversion.

IBANFIRST ne saurait être tenu responsable de quelque façon et sous quelque forme que ce soit à l'égard du Client en ce qui concerne tous les préjudices et toutes les pertes directes ou indirectes subies par le Client ou une tierce partie, résultant du refus d'une requête émise par le Client, quelle qu'en soit la nature.

7. Réclamations

Toutes les réclamations et tous les litiges, quelle qu'en soit la nature, devront faire l'objet d'une procédure appropriée énoncée conformément aux recommandations et exigences de nos régulateurs à la Banque nationale de Belgique (BNB).

Bien qu'il vous soit permis d'émettre une réclamation oralement, dans un souci de bien comprendre les questions en jeu, nous vous recommandons d'exposer systématiquement votre réclamation par courrier électronique adressé à support@ibanfirst.com, en déclinant clairement l'intitulé de votre compte, ou l'identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») en question.

Veuillez décrire intégralement la nature de votre réclamation ou de votre insatisfaction. Votre courrier électronique sera alors transmis à la personne ou au service concerné. L'ensemble de notre équipe d'assistance clientèle reçoit une formation sur la reconnaissance et la gestion des réclamations et ses membres connaissent notre procédure de signalement hiérarchique interne. Par la suite, nous : (I) vous adresserons une confirmation écrite selon laquelle votre réclamation a été reçue ; (ii) vous contacterons si nous avons besoin de renseignements supplémentaires en lien avec votre dossier ; (iii) analyserons votre dossier et vos préoccupations, et y donnerons suite par une réponse détaillée précisant les explications de nos décisions et les raisons de nos actions.

Si vous demeurez insatisfait de notre réponse, vous avez le droit de faire suivre vos préoccupations au service financier Ombudsfin : OMBUDSFIN Boulevard du Roi Albert II 8 1000 BRUXELLES Téléphone : +32 2 545 77 70 - FAX : +32 2 545 77 79 E-mail : ombudsman@ombudsfin.be Site Internet : http:/www.ombusdsfin.be

8. Divers

Si l'une des dispositions du présent Accord est déclarée inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, les autres (ou autres parties des) dispositions continueront de s'appliquer dans leur intégralité.

Le Client ne peut céder ni transférer d'une quelconque autre manière à une tierce partie le bénéfice de l'accord-cadre régi par le présent Accord ni, de même, de toute entente conclue en vertu dudit accord-cadre, sans avoir obtenu le consentement préalable, écrit et exprès d'IBANFIRST.

Le fait qu'IBANFIRST échoue, à un moment donné, à mettre en œuvre l'une quelconque des dispositions du présent Accord, ne doit en aucune manière être interprété comme une dispense d'appliquer ladite disposition et le droit résultant à une date ultérieure.

En cas de contradiction entre le présent Accord et une confirmation de transaction notifiée au Client par IBANFIRST, ladite confirmation aura préséance sur l'Accord.

9. Droit applicable et tribunaux compétents

Le présent Accord, ainsi que toutes les ententes et transactions conclues en application de l'accord-cadre régi par le présent Accord, sont soumis au Droit belge.

Les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls habilités à entendre les litiges se rapportant au présent Accord et à toutes les ententes et transactions conclues en application de l'accord-cadre régi par le présent Accord.

Pour toutes questions relatives à IBANFIRST, n'hésitez pas à nous contacter.