À propos de nos conditions générales

 

Bienvenue chez IBANFIRST. Nous avons mis au point la plateforme en ligne IBANFIRST Pro, qui vous permet d'accéder facilement aux services financiers fondamentaux requis par une entreprise : un compte IBAN professionnel, ainsi que la réception et l'exécution de virements européens et internationaux avec vos contreparties commerciales (ci-après le « Service IBANFIRST Pro » ou le « Service »).

 

Nous nous sommes efforcés de rédiger les présentes Conditions générales (ci-après l'« Accord » ou l'« Accord de Service ») de manière claire et intelligible. Pour autant, les réalités du monde juridique rendent cette tâche très difficile. Aussi, pour toute question ou préoccupation, ou si vous souhaitez tout simplement mieux comprendre les procédures d'IBANFIRST, n'hésitez pas à nous contacter.

Les termes qui suivent décrivent brièvement les principales sections du présent Accord, mais l'ensemble du document contient des détails importants dont nous vous invitons à prendre connaissance dans leur intégralité.

Souscription au service IBANFIRST (Section A)

Vous nous fournissez des informations de base relatives à votre organisation : administrateur(s), bénéficiaire(s) et utilisateur(s). Nous procédons alors à une vérification des renseignements fournis (en faisant éventuellement appel à des sociétés tierces), puis validons votre compte de service, sauf si votre demande est déclinée pour cause de risques ou de problèmes de conformité (déterminés par nos soins ou par nos prestataires de paiement). Vous nous accordez la permission de procéder à ces vérifications, de transmettre des informations ou des données à des tiers afin de faciliter ou de réaliser ces vérifications, et de mettre à jour les informations régulièrement. Dans le cas contraire, nous serons contraints de vous refuser l'accès au Service.

Nous pouvons à tout moment vous demander de nous faire parvenir des informations complémentaires concernant votre société. Ces informations complémentaires nous sont indispensables pour mener à bien nos contrôles et nous conformer aux lois, règles et réglementations auxquelles nous sommes soumis en tant qu'entité agréée. En l'absence d'informations suffisantes, vos services peuvent être interrompus. 

Compte tenu du risque majeur d'usurpation d'identité invoqué par les autorités nationales de surveillance (Banque Nationale de Belgique et Cellule de Traitement des Informations Financières), IBANFIRST exigera un premier transfert de fonds émanant d’un compte en banque ouvert par le client à son nom auprès d'un établissement de crédit reconnu. Cette première transaction sera également analysée au regard des lois relatives au blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement d'activités terroristes. Voir le détail complet ci-dessous.

La plateforme IBANFIRST Pro (Section B)

Le Service Pro est le service financier de base dont toute société a besoin pour exercer son activité. Il convient parfaitement aux sociétés démarrant leur activité ayant des besoins en fonctionnalités limitées.

Nous vous fournissons un Service qui vous permet d'ouvrir un compte IBAN professionnel et de recevoir et d’exécuter des virements européens et internationaux. Nous nous engageons à respecter et à protéger votre vie privée, vos données et vos informations personnelles. Vous gérez votre activité, servez vos clients et protégez leurs données, déclarez et payez vos impôts et respectez toutes les lois, règles et réglementations. Voir le détail complet ci-dessous.

 

Le service IBANFIRST International (Section C)

Le Service International est le module historique d’IBANFIRST. Il est accessible à tous les clients de la plateforme IBANFIRST Pro et permet d’accéder à des fonctionnalités avancées et réservées aux entreprises ayant une activité à l’international.

Nous vous fournissons un Service qui vous permet d'ouvrir des comptes IBAN professionnel dans des devises autres que l’EUR et la possibilité d’exécuter des opérations de gestion de trésorerie en devises entre ces comptes. Les opérations de conversion de devises peuvent être réalisées via une salle de marché en ligne. Vous disposez des mêmes outils et conditions de marché que les trésoreries internationales des plus grands groupes Voir le détail complet en ci-dessous.

Le service IBANFIRST Cartes Prépayées Virtuelles (Section D)

Le Service de Carte Prépayées Virtuelles est le module fournissant la carte prépayée virtuelle comme moyen de paiement pour les entreprises. Très utile pour organiser le règlement de ses factures en lignes, ce service convient parfaitement aux entreprises déjà structurées et ayant un nombre significatif de factures à régler en ligne.

Nous vous fournissons un Service qui vous permet de générer des cartes virtuelles prépayées pour régler vos achats en ligne ou permettre à vos employés de le faire en toute maîtrise. Une logique de paramétrage de ces cartes vous permettra de gérer au mieux l’allocation de fonds en fonction des budgets définit par votre société. Voir le détail complet en ci-dessous.

Le service IBANFIRST Isabel 6 (Section E)

Le Service Isabel 6 est le module permettant aux clients Isabel de bénéficier de l’expertise et des conditions tarifaires avantageuses proposées par iBanFirst pour les paiements internationaux tout en utilisant l’interface Isabel 6. Nous vous fournissons un module permettant d’activer en ligne Isabel 6. Tous les paiements saisis sur Isabel sont automatiquement exécutés sur la plateforme iBanFirst sans autorisation supplémentaire.  Voir le détail complet en ci-dessous.

Résiliation et autres modalités légales (Section F)

Nous pouvons résilier le présent Accord pour tout motif moyennant un préavis de deux mois, voir immédiatement dans certaines circonstances (par exemple, en cas de non-respect du présent Accord résultant de votre faire). Vous pouvez à tout moment procéder à la résiliation avec effet immédiat. La résiliation ne vous exonère nullement de vos responsabilités à l’égard des transactions effectuées. Voir le détail complet en ci-dessous.

iBanFirst Création de Société (Section G)

IBANFIRST Création de Société (« SCS ») est un service proposé en partenariat avec des Etablissements de crédit (« Banque »). L’utilisation d’IBANFIRST Création de société entraine l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Pour souscrire à IBANFIRST Création de société, vous devez également adhérer explicitement (i) aux Conditions Particulières d’Utilisation (« CPU ») afférent à ce service d’iBanFirst et (ii) aux Conditions Générales d’Utilisation de ce Service du Partenaire bancaire désigné (« CGU Banque »). Sauf dérogation expresse, ces Conditions (CPU et CGU Banque) prévalent sur le présent Accord en cas de contradiction. Voir le détail complet ci-dessous.

Accord de service IBANFIRST

Les présentes Conditions générales constituent un accord conventionnel entre le propriétaire, l'entité commerciale ou l'organisation commerciale unique identifiée comme la « Société » sur la page d'inscription (parfois sous la référence « vous », « votre/vos », « Utilisateur », « Client ») et IBANFIRST. Vous pouvez, à tout moment pendant la durée de validité du présent Accord, solliciter un exemplaire de ce dernier et des autres modalités ou documents qui y sont incorporés par référence.

L'adresse électronique du service d'assistance à la clientèle d'IBANFIRST est support@ibanfirst.com ;

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SECTION A : INSCRIPTION À IBANFIRST

Inscription

Le Service IBANFIRST est accessible exclusivement aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale et ce, uniquement à des fins de paiement. Le Service IBANFIRST n'est pas proposé aux individus dans le but de recevoir ou d'exécuter des paiements à des fins privées.

Pour pouvoir utiliser IBANFIRST dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez, à titre préliminaire, procéder à l'inscription de votre entreprise. Lors de cette inscription de votre entreprise, nous recueillons des renseignements fondamentaux tels que votre nom, la raison sociale, le lieu, l’adresse électronique, numéro d'immatriculation professionnelle, une copie de pièce d'identité et le numéro de téléphone. Pour des raisons réglementaires, nous sommes tenus d'identifier (i) tous les bénéficiaires effectifs de votre activité, (ii) le(s) actionnaire(s) principal/-paux (personnes détenant ou contrôlant l'activité par voie de détention ou de contrôle, direct ou indirecte, de 25 % ou plus des parts ou droits de vote de la société), ainsi que (iii) le but et/ou l’objet principal de l'activité.

En outre, légalement, nous sommes tenus de vérifier si les personnes identifiées ne doivent pas être qualifiés de « Personnes politiquement exposées », a un membre de la famille politiquement exposé ou est étroitement associé à une personne politiquement exposée. Une personne politiquement exposée, est une personne physique qui occupe ou s'est vue confier une fonction publique importante et notamment : les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d'État; les parlementaires ou les membres d'organes législatifs similaires; les membres des organes dirigeants des partis politiques; les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles; les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales; les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées; les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques; les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d'une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein. Aucune des fonctions publiques visées précédemment ne couvre des personnes occupant une fonction intermédiaire ou inférieure. Une membre de la famille politiquement exposée peut être le conjoint, ou une personne considérée comme l'équivalent d'un conjoint, d'une personne politiquement exposée ; les enfants et leurs conjoints, ou les personnes considérées comme l'équivalent d'un conjoint, d'une personne politiquement exposée ; les parents d'une personne politiquement exposée. Les personnes connues pour être étroitement associées pourraient être personnes physiques connues pour être les bénéficiaires effectifs d'une entité ou construction juridique conjointement avec une personne politiquement exposée, ou pour entretenir toute autre relation d'affaires étroite avec une telle personne et personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une entité ou construction juridique connue pour avoir été établie au profit de facto d'une personne politiquement exposée.

En votre qualité d'Utilisateur, vous devez pourvoir agir au nom de l'entreprise et avoir le pouvoir d'engager celle-ci dans le cadre du présent Accord. Pour inscrire une entreprise en vue d'exploiter le Service, vous devez accepter le présent Accord au nom de l'entreprise. Si vous avez signifié votre consentement à cet égard, le terme « vous » signifie vous-même en tant que personne physique, ainsi que l'entreprise ainsi désignée. En outre, lorsqu’en qualité d’Utilisateur vous décidez d’activer un nouvel Utilisateur sur la plateforme, cette activation est soumise à votre entière et unique responsabilité et ce, en tant que primo Utilisateur administrateur du Compte.

A la suite de la signature de l’Accord de Service, nous vous attribuerons un accès à IBANFIRST (ci-après les « informations d'identification de votre Compte IBANFIRST »). Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables visant à protéger les fonctions de sécurité personnalisées de votre Compte IBANFIRST (y compris votre mot de passe), par exemple en les tenant secrètes et ne les partageant avec nulle autre personne que le personnel habilité au sein de votre entreprise. Vous devez nous aviser sans tarder et en adressant un courrier électronique au service d'assistance d'IBANFIRST (via les coordonnées ci-dessus) si vous constatez que l'une de vos fonctions de sécurité personnalisées a été perdue ou volée, ou qu'un individu a utilisé, ou tenté d'utiliser votre compte IBANFIRST sans votre consentement.

Vérification et souscription

Pour vérifier votre identité, nous demandons l'envoi d'informations complémentaires telles que le numéro d'immatriculation de votre société, votre numéro de TVA et, le cas échéant, votre date et lieu de naissance. Nous sommes également susceptibles de vous demander des informations complémentaires destinées à vérifier votre identité et à évaluer les risques liés à votre activité, telles que des factures commerciales, un permis de conduire ou une autre pièce d'identité officielle, une licence d'exploitation ou des états financiers. Nous pouvons être amenés à vous demander le droit de procéder à un audit sur place et d'examiner les registres et documents attestant de votre conformité au présent Accord. Tout manquement de votre part à satisfaire sous quinze (15) jours à l'une quelconque de ces demandes peut entraîner la suspension ou la résolution de votre Compte IBANFIRST. Vous autorisez IBANFIRST à recueillir des informations complémentaires vous concernant auprès de tierces parties et d'autres services d'identification.

Au terme de votre inscription validée, vous aurez accès à votre Compte IBANFIRST et à vos coordonnées IBAN. Tous les crédits et débits effectués sur ce compte seront temporairement suspendus jusqu'à ce que nous ayons vérifié votre identité et votre rôle au sein de la Société, et procédé à toutes les vérifications de conformité nécessaires.

En acceptant les modalités du présent Accord, vous nous accordez l'autorisation de recueillir des informations vous concernant, et de fournir des informations vous concernant à des tiers, et vous autorisez ces tiers à nous fournir lesdites informations. Vous reconnaissez que les informations ainsi recueillies et fournies peuvent inclure votre nom, l'historique de vos adresses, l'historique de vos transactions et d'autres données vous concernant. Sont notamment concernés les partages d'informations (a) relatives à vos transactions pour les exigences réglementaires ou de conformité, (b) relatives à l'utilisation la gestion et à la maintenance du Service, (c) visant à créer et mettre à jour les enregistrements susmentionnés de tiers vous concernant, ainsi qu'à améliorer la qualité du service, et (d) en vue de conduire le processus de gestion des risques d'IBANFIRST.

IBANFIRST est susceptible de mettre régulièrement ces informations à jour afin de déterminer si vous remplissez ses critères d'admissibilité.

Service IBANFIRST

En vous inscrivant à IBANFIRST, vous confirmez que vous êtes un résident du pays identifié lors de l'indication des détails de votre entreprise pour créer un Compte IBANFIRST (ci-après le « Pays désigné »), et que vous êtes autorisé à exercer des activités dans ce pays.

En acceptant le présent Accord, vous confirmez votre intention de vous conformer à ces exigences et de continuer à le faire dans le cadre de votre utilisation du Service.

Conduite de l'activité

Vous accepterez uniquement des paiements par le biais d'IBANFIRST pour des transactions effectuées entre vous-même et vos contreparties dans le cadre de la commercialisation bona fide de produits ou de services licites. Vous ne solliciterez ni n'utiliserez aucune information personnelle, financière ou transactionnelle (ci-après les « Données de Paiement ») à des fins autres que le paiement de vos produits et services. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances des gouvernements ayant compétence dans le cadre de votre utilisation du Service.

SECTION B :  SERVICE IBANFIRST PRO

 

Fourniture du Service IBANFIRST

Nous fournissons une plateforme en ligne et une interface de programmation d'applications (collectivement appelées l'« Interface ») qui vous permettent d'exploiter le Service. Nous nous réservons le droit de requérir de votre part l'installation ou la mise à jour de tout ou partie des logiciels en vue de continuer à utiliser le Service.

Le Client peut uniquement fournir des instructions de paiement à IBANFIRST en saisissant les données requises dans l'Interface. Tous les ordres de paiement introduits via l'Interface constituent une instruction donnée à IBANFIRST visant à effectuer un paiement au nom du Client. Si une instruction de paiement n'est pas saisie via l'Interface conformément aux instructions et aux arrangements techniques indiqués sur l'Interface (notamment si le Client n'a pas renseigné tous les champs obligatoires qui y figurent), l'ordre sera considéré comme n'ayant pas été reçu par IBANFIRST. Les instructions de paiement ne peuvent être exécutées que sur validation par le Client après la saisie des données requises dans l'Interface.

IBANFIRST n'exécutera pas une instruction de paiement si le compte n'est pas suffisamment approvisionné à la date de valeur du paiement.

Un ordre de paiement pourra être refusé pour des raisons de non-conformité aux lois et réglementations applicables à la transaction.

Détention de compte IBAN et autorisation de traitement de fonds

En vous inscrivant au Service, vous ouvrirez un compte (ci-après le « Compte IBAN » ou le « Compte ») et vous verrez attribuer un numéro IBAN unique associé à ce Compte spécifique. IBANFIRST se réserve le droit de refuser une ouverture de Compte à un Client, ou de mettre un terme à la relation commerciale, sans avoir à fournir de motif ni accorder de délai, si IBANFIRST estime que le maintien de cette relation commerciale est de nature à affecter sa stratégie commerciale mondiale.

Le Compte du Client n'est pas un compte de dépôt bancaire et les sommes qui y figurent ne sont pas productrices d'intérêts. Le Compte est un compte comptable ouvert dans les registres comptables d'IBANFIRST. Son solde s'élève au montant des écritures comptables transcrites à partir des sommes transférées par le Client auprès d'IBANFIRST et qui sont disponibles pour permettre à IBANFIRST d'effectuer les paiements dont IBANFIRST a reçu l'instruction de la part du Client. Le solde du Compte peut varier en fonction des paiements reçus et effectués par IBANFIRST sur le compte du Client, des transferts au crédit et au débit d'un compte bancaire, ainsi que des transferts effectués entre deux Comptes.

 

IBANFIRST se réserve le droit de bloquer des Comptes à tout moment pour des raisons objectivement motivées, en lien avec leur sécurité ou dans l'hypothèse de leur utilisation sans autorisation. IBANFIRST devra informer le Client qu'un Compte a été bloqué, si possible avant, et au plus tard immédiatement après ledit blocage, en l'avisant par courrier électronique ou via un message sur l'Interface, sauf lorsque de telles notifications sont interdites par la Loi ou ne peuvent être réalisées en raison de problèmes de sécurité objectivement motivés. IBANFIRST devra débloquer ces Comptes et, le cas échéant, transmettre de nouveaux identifiants de connexion dès que les raisons justifiant ledit blocage auront cessé d'exister.

En acceptant le présent Accord, vous autorisez IBANFIRST à détenir, recevoir et décaisser des fonds en votre nom. De plus, vous autorisez IBANFIRST à sélectionner l'acheminement du paiement et le réseau emprunté pour traiter vos paiements (tel que SWIFT, BACS, CHAPS ou SEPA), ainsi que le déroulement de leur exécution. Vous autorisez également IBANFIRST ou ses fournisseurs de paiement tiers à détenir des fonds de règlement sur un compte de dépôt en votre nom dans l'attente de décaissement de fonds en votre faveur conformément aux modalités du présent Accord. IBANFIRST établira un compte de compensation sur la base duquel les règlements conformes au présent Accord seront exécutés. Tout paiement effectué par le biais de ce compte de compensation sera considéré comme un paiement complet et définitif d'IBANFIRST en votre faveur.

 

Réception et émission de paiements

Le Service prend en charge les virements traités sur le réseau SEPA et SWIFT. D'autres parcours d'acheminement des paiements pourront être empruntés lors de la souscription du service IBANFIRST International ou IBANFIRST Carte de paiement

IBANFIRST se réserve le droit de suspendre la réception ou l'émission de paiements si cela est jugé nécessaire pour cause de litiges en attente ou d'autres activités suspectes en lien avec votre utilisation du Service, ou sur requête administrative, fiscale ou judiciaire. Dans pareil cas, nous vous aviserons dans les meilleurs délais en mentionnant nos motivations, sauf s'il est illégal de le faire.

Le Service IBANFIRST Pro vous permet de collecter et d’effectuer des virements européens et internationaux en devise euro et autres à des fins commerciales.

IBANFIRST n’a en aucun cas vocation à effectuer des paiements ou transactions tant que la somme totale afférente à l’ensemble des paiements à émettre n’a pas été provisionnée sur le compte IBANFIRST d’origine, et tel est le cas même si une partie du solde du compte est suffisante pour procéder à l’exécution de l’une des transactions. En cas de provision insuffisante sur le compte, IBANFIRST pourra décider, à son entière discrétion, d’invalider la date d’exécution du paiement et des instructions d’échange en devises étrangères, voire d’annuler purement et simplement les instructions de paiement et clore les positions de change en lien avec lesdits paiements. Le Client devra néanmoins régler dans les meilleurs délais tous les frais se rapportant à de telles modifications et annulations. Un tel règlement pourra être effectué par le débit immédiat d’un compte suffisamment provisionné pour couvrir le montant en question. La somme concernée pourra également être créditée directement sur le compte IBANFIRST. La somme à régler inclura toutes les valeurs de change des paiements sortants, libellées dans la devise du montant à débiter sur le compte IBANFIRST, frais de transaction et taxes applicables en sus.

IBANFIRST pourra, sur notification adressée au Client, refuser le traitement d’un ordre de paiement sortant si le compte du bénéficiaire n’est pas reconnu, pour des raisons de conformité, ou encore pour des raisons réglementaires, selon les cas.

 

Retransfert conventionnel

Si, en raison d’un solde insuffisant, la Date d’exécution doit être différée par le Client alors que l’ordre de paiement y afférent n’a pas été annulé, le cours de change qui aurait été applicable à la Date d’exécution initiale pourra demeurer applicable à la nouvelle Date d’exécution. Toutefois, l’application du même cours de change ne constituera en aucune manière une obligation de la part d’IBANFIRST. Dans pareil cas, tous les frais supplémentaires notifiés sur la plateforme et supportés par IBANFIRST dans le cadre de l’application du cours initialement convenu à la nouvelle Date d’exécution devront être rétrocédés à IBANFIRST par le Client. Si le cours de change initialement convenu n’est pas appliqué à la nouvelle Date d’exécution, un nouveau cours de change applicable à la nouvelle Date d’exécution devra être convenu et le Client devra rétrocéder à IBANFIRST l’intégralité des frais et indemnités dus, comme si l’ordre avait été annulé.

IBANFIRST procédera au retransfert du montant principal du virement traité à votre demande dans les cas suivants : (i) si vous souhaitez annuler votre transfert avant l’exécution de celui-ci ; (ii) si la transaction n'a pas été approuvée ou ne peut être traitée par IBANFIRST pour cause de violation du présent Accord ; (iii) si vous souhaitez apporter une modification (auquel cas IBANFIRST exigera que la transaction initiale soit annulée) ; (iv) si le transfert est rejeté ou retourné par le titulaire du compte bénéficiaire, la banque bénéficiaire ou tout autre prestataire de transactions.

 

Frais perçus par IBANFIRST

Vous acceptez de régler les frais (ci-après les « Frais ») qui vous sont facturés par IBANFIRST pour la prestation du Service décrit dans le présent Accord. Ces frais seront calculés conformément au Barème de frais disponible sur le site Web d'IBANFIRST.

Certains Services sont offerts sous forme de « Packs ». Le terme « Pack » désigne tout Service incluant plusieurs prestations. L’abonnement au « Pack » se reconduit tacitement de mois en mois sauf si le Client a expressément notifié à IBANFIRST son refus de reconduction. La résiliation d’un abonnement prend effet le premier jour du mois suivant le mois en cours.

Nous nous réservons le droit de réviser nos Frais à tout moment. Vous êtes également tenu de régler toutes les taxes et autres charges imposées par une autorité gouvernementale, y compris et sans s'y limiter, les éventuelles taxes sur les biens et services (y compris la TVA), qui sont applicables dans le cadre de la prestation du Service décrit dans le présent Accord. Si vous bénéficiez d'une exonération fiscale, vous nous fournirez un certificat approprié ou tout autre justificatif d'exemption de taxes que nous jugerons satisfaisant. N’oubliez pas que le respect des obligations fiscales et sociales, en ce compris en matière déclarative, sont à charge unique des Utilisateurs.

Nos droits de recouvrement

Dans toute la mesure permise par la Loi, nous sommes susceptibles de recouvrer les sommes dont vous êtes éventuellement redevable à notre égard en vertu du présent Accord en déduisant les montants correspondants de votre compte IBAN. Toute incapacité de votre part à payer l'intégralité des montants dont vous nous êtes redevable sur notre demande constituera une violation du présent Accord. Vous encourrez alors le règlement des coûts associés à la collecte en sus des sommes dues, y compris et sans s'y limiter les frais et dépenses légaux, coûts d'arbitrage ou de procédure judiciaire, frais d'agence de recouvrement et intérêts éventuellement applicables.

Sécurité et lutte contre la fraude

Il incombe à IBANFIRST d'assurer la protection des Données de paiement qui sont en sa possession et de mettre en place des procédures administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger toutes les informations personnelles relatives à vous-même et à vos contreparties conservées sur nos serveurs, et ce afin d'éviter tout accès non autorisé, ainsi que toute perte ou modification accidentelle. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'impossibilité pour des tiers non autorisés d’outrepasser ces mesures ou d'utiliser des informations personnelles à des fins illégitimes. Vous acceptez de fournir à vos risques et périls les informations personnelles relatives à vous-même et à vos clients. Nous vous recommandons de consulter notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous recueillons, utilisons et préservons les informations que vous nous fournissez.

 

Protection des données et de la vie privée

a. Confidentialité : Vous reconnaissez avoir reçu et lu dans son intégralité, et accepter les termes de notre Politique de confidentialité liée et incorporée au présent Accord par référence. Notre Politique de confidentialité inclut votre consentement à l'égard de la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation d'informations personnelles, ainsi qu'aux autres questions énoncées, lesquelles décrivent par quels moyens et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, communiquons et protégeons les informations que vous nous fournissez.

b. Protection des données : La protection des données personnelles est pour nous une question très importante. IBANFIRST s'engage à respecter les lois sur la protection des données en vigueur, y compris et en particulier les lois conformes à la Directive de l'Union européenne 95/46/CE (ci-après la « Directive UE sur les Données ») adoptées en Europe et amendées à titre occasionnel.

S'agissant des données personnelles traitées en votre nom conformément au présent Accord, toutes les parties s'accordent sur le fait que vous avez la responsabilité du contrôle de ces données, tandis qu’IBANFIRST est responsable de leur traitement. Nous traiterons les données personnelles de façon conforme au présent Accord et aux instructions que vous nous communiquerez raisonnablement de temps à autre. Nous protégerons lesdites données personnelles en employant des mesures techniques et organisationnelles adéquates. En tant que responsable du traitement des données, IBANFIRST pourra désigner des processeurs auxiliaires chargés de traiter des données personnelles, sous réserve néanmoins que lesdits processeurs auxiliaires soient assujettis aux mêmes obligations que celles imposées à IBANFIRST s'agissant du traitement des données.

Vous reconnaissez qu'IBANFIRST s'en remet à vous en ce qui concerne l'étendue selon laquelle nous sommes en droit d'utiliser et de traiter les données personnelles que vous nous fournissez. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité à l'égard d'éventuelles réclamations présentées par un sujet de données résultant de toute action ou omission dont nous serions l'auteur, dans la mesure où ladite action ou une omission résulterait de vos instructions.

c. Requêtes de données : Nous vous informerons (dans un délai raisonnable) en cas de réception d'une requête émanant d'une tierce partie visant à accéder à vos données personnelles ; d'une réclamation ou demande relative à vos obligations en vertu de la réglementation en vigueur sur la protection des données ; ou de toute autre communication concernant directement le traitement de toutes données personnelles dans le cadre du présent Accord.

IBANFIRST vous assurera une coopération et une assistance raisonnables concernant toute réclamation ou demande en lien avec les données personnelles traitées par nos soins en votre nom, notamment en vous fournissant des détails sur la réclamation ou la demande, en répondant à toute demande d'accès, de rectification ou de suppression du sujet des données (dans les délais prescrits par la réglementation sur la protection des données en vigueur), et en vous communiquant toutes les données personnelles que nous détenons en lien avec une personne émettant une réclamation ou une requête (là encore, dans un délai raisonnable).

 

SECTION C: SERVICE IBANFIRST INTERNATIONAL

IBANFIRST International (« SIP ») est un service qui facilite la gestion de trésorerie en devise étrangère pour les entreprises. Ce service fournit des fonctionnalités supplémentaires au Service Pro telles que l'ouverture de Comptes IBAN en devises étrangères, la conversion de devises au meilleur cours de change, l’accès à une salle de marché en ligne, ainsi qu'une interface dédiée permettant d'administrer plus intelligemment votre activité en devises autre que l’euro.

Pour utiliser le service SIP dans le cadre de votre activité, vous devez en premier lieu vous soumettre à une vérification de conformité étendue, dont le traitement sera confié à votre gestionnaire de compte IBANFIRST. Une fois que toutes les exigences réglementaires auront été satisfaites, et si vous recevez l’accord du service de conformité d’IBANFIRST, une notification vous informant que le module a été activé sur votre plateforme vous sera adressée.

La prestation du service SIP requiert l’ouverture d’au moins un compte IBAN en euro. IBANFIRST permet à chaque Client d’ouvrir d’autres comptes IBAN. IBANFIRST peut refuser au Client l’ouverture d’un compte supplémentaire sans avoir à motiver sa décision.

 

Le Client s’engage à ce qu’aucune transaction ne soit effectuée avec ses Comptes à des fins spéculatives ni dans le but de profiter des fluctuations des cours de change, et à ce que les Comptes et les Services servent uniquement à exécuter des transactions de change et de paiement dans le cadre d’opérations commerciales légitimes. Aucune des opérations exécutées avec les Comptes ne peut théoriquement être annulée ou invalidée sur instruction du Client sans le consentement d’IBANFIRST. À titre d’exemple, le Client n’est en aucun cas habilité à obtenir la fermeture anticipée d’une position de change ouverte. Si, par voie de renonciation de cette règle, IBANFIRST accepte de procéder à l’invalidation ou à la résiliation anticipée d’une transaction ou d’un contrat, le Client sera tenu de régler les frais auxquels ladite invalidation ou résiliation serait susceptible de donner lieu au détriment d’IBANFIRST. Tout accord de quelque nature que ce soit visant à invalider ou annuler une transaction sur l’initiative d’IBANFIRST n’implique en aucune manière qu’IBANFIRST renoncera à ladite indemnisation.

Le Client s’engage à ce qu’aucune transaction ne soit exécutée si au moins l’un des comptes présente un solde débiteur, et tous les Comptes sont assujettis aux Conditions générales.

Pour certaines opérations ou devises (non-disponibles via le service de cotation en ligne), ces transactions devront être finalisées par voie téléphonique.

En présence d’une demande de Couverture de change, service qu’IBANFIRST se réserve le droit de proposer ou non, les conditions reprises ci-après s’appliqueront.

Les durées et montants pour lesquels les contrats de couverture sont proposés sont limités en fonction du volume raisonnablement prévisible de paiements que le Client doit faire ou recevoir pendant la période de couverture. Le Service de couverture n’est en effet disponible que dans le cadre d’opérations de paiement et pas à des fins spéculatives. La demande de couverture est formulée en suivant les modalités prévues à cet effet sur la Plateforme. Les conditions de la couverture proposée doivent être validées sur la Plateforme par le Client. La couverture consiste pour IBANFIRST à garantir l’application d’un cours de change déterminé (i) pendant une période et à des volumes de paiement convenus ou (ii) pour une date donnée et un paiement bien identifié. Cette garantie n’est acquise au Client qu’après la confirmation des conditions de la couverture par IBANFIRST et apparaissant sur la Plateforme. Il est expressément entendu à cet égard que la validation de la proposition d’IBANFIRST sur la Plateforme ne suffit pas à conclure le contrat de couverture, et que le contrat sera considéré comme non conclu aussi longtemps que la couverture et les conditions de la couverture ne sont pas confirmées par IBANFIRST sur la Plateforme. La confirmation du contrat de couverture sur la Plateforme ne dispense pas le Client de son obligation de répondre à tout appel de fonds éventuellement requis tel qu’exposé ci-après. Le droit du Client d’invoquer le contrat de couverture et d’obtenir l’application du cours de change garanti par le contrat de couverture peut en outre être soumis à la condition que le Client ait effectivement versé à IBANFIRST les sommes demandées dans l’appel de fonds dans les délais applicables. Si, trois (3) jours ouvrables avant le terme du contrat de couverture, il apparaît que le volume cumulé des paiements validés au cours garanti de la couverture est inférieur au montant de la couverture, le Client a l’option de notifier à IBANFIRST sa décision (i) de faire transférer sur son Compte libellé dans la Devise de paiement, le solde non utilisé de la couverture en payant la contrevaleur de ce solde en Devise de règlement (pour un montant équivalent au solde non utilisé multiplié par le cours de change garanti par le contrat de couverture), (ii) de se faire créditer sur le Compte en Devise de règlement, le gain de change éventuel réalisé par IBANFIRST sur la vente du solde non utilisé, ou (iii) de payer à IBANFIRST la perte de change éventuelle réalisée par cette dernière sur la vente du solde non utilisé. Cette décision est irrévocable.

Comme exposé ci-avant, IBANFIRST peut soumettre tout ou partie de ses Services proposé à chaque Client au fait qu’il verse ou qu’il apporte une preuve de versement sous 48H des fonds demandés à déclenchement d’un appel de fonds. Ces fonds sont destinés à protéger IBANFIRST contre les risques de défaut de règlement encourus dans le cadre des opérations conclues par IBANFIRST en vue de prester ses Services à ce Client. Le montant d’un appel de fonds peut varier selon le type de Service, et selon les Clients ou catégories de Clients. L’appel de fonds doit consister en des fonds versés sur un compte ouvert par et au nom d’IBANFIRST et notifié par IBANFIRST au Client. Ces fonds sont ensuite réconciliés à des règlements attendus que le Client n’a pas encore réglé. En cela, les sommes versées dans le cadre des appels de fonds sont considérées comme des avances sur règlements qui viennent en déduction des montants restant à régler en date limite de règlement des règlements attendus. Tous les détails des appels de fonds ainsi que la répartition de ces fonds en avances sur règlements sont indiqués dans la Plateforme. A déclenchement d’un appel de fonds, IBANFIRST peut suspendre tout ou partie de ses Services. Dans le cas où IBANFIRST ne recevrait pas les fonds demandés ou une preuve de versement de ces fonds sous 48H à compter du déclenchement d’un appel de fonds, IBANFIRST peut alors, de son initiative, annuler toutes les opérations liées aux règlements nécessitant une avance sur règlement et par conséquent clôturer les positions de change liées à ces opérations. Le Client sera alors redevable de toute perte résultant de la clôture de ces positions de change ainsi que de tous les frais additionnels appliqués par IBANFIRST pour l’annulation des opérations.

IBANFIRST peut prélever directement sur les Comptes du Client les sommes nécessaires au règlement d’un appel de fonds, de la même manière qu’IBANFIRST peut prélever toute somme nécessaire sur ces Comptes pour le règlement de frais de transaction et de change, et toutes les indemnités dues à IBANFIRST en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles. Le Client renonce expressément à invoquer une compensation ou exception d’inexécution pour s’opposer au versement des fonds demandés dans le cadre d’un appel de fonds.

SECTION D : SERVICE IBANFIRST CARTES PREPAYEES VIRTUELLES

 

Le Service de Carte Prépayées Virtuelles est le module fournissant la carte prépayée virtuelle comme moyen de paiement pour les entreprises. Très utile pour organiser le règlement de ses factures en lignes, ce service convient parfaitement aux entreprises déjà structurées et ayant un nombre significatif de factures à régler en ligne.

 

Nous vous fournissons un Service qui vous permet de générer des cartes virtuelles prépayées pour régler vos achats en ligne ou permettre à vos employés de le faire en toute maîtrise. Une logique de paramétrage de ces cartes vous permettra de gérer au mieux l’allocation de fonds en fonction des budgets définit par votre société

 

L’utilisation d’IBANFIRST Carte Prépayées Virtuelles entraine l'acceptation des Conditions Particulières d’Utilisation (« CPU ») afférent à ce service que vous trouverez ci-après : https://www.anyti.me/legal/cgv-fr-vcn-ibanfirst-11avril2017.pdf

Ces « CPU » font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et prévalent en cas de contrariété.

SECTION E : IBANFIRST MODULE ISABEL 6

IBANFIRST Isabel 6 (« Module Isabel ») est un service qui permet de synchroniser en ligne ses utilisateurs et comptes iBanFirst afin de pouvoir bénéficier de tous les avantages de la solution iBanFirst pour les paiements internationaux tout en continuant à utiliser son interface Isabel 6 habituelle.

L'adhésion aux présentes Conditions implique le consentement du client à l'exécution automatique sur la plateforme iBanFirst des paiements saisis depuis l’interface Isabel sans demande d’autorisation supplémentaire. Les opérations comprenant une conversion de devises ne font pas exception à la règle et seront automatiquement exécutées au cours du moment sur le marché des changes en respect des conditions tarifaires générales et particulières du client.

En activant le Module Isabel, le client a pris connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation d’Isabel : https://www.isabel.eu/content/dam/isabel6/contrib6/documents/en-US/gtc-be-Jun%202016-uk.pdf

SECTION F : OCTROI DE LICENCE, RÉSILIATION ET AUTRES MODALITÉS JURIDIQUES

 

Votre licence d'utilisation du Service IBANFIRST et nos marques commerciales

IBANFIRST vous accorde une licence personnelle limitée, non-exclusive, révocable, non-transférable et non-cessible en sous-licence en vue d'accéder électroniquement au Service IBANFIRST et de l'utiliser exclusivement pour (a) accepter et recevoir des paiements, (b) gérer les fonds que vous recevez et (c) créer des applications utilisant le Service IBANFIRST d'une manière compatible avec le présent Accord et avec la documentation disponible sur notre site Web. Cette licence inclut l'usage des documentations, images, pages d'assistance et mises à jour y afférentes qui vous sont fournies par IBANFIRST. Lorsque des mises à jour seront soumises à des conditions nouvelles ou complémentaires, nous mettrons à jour le présent Accord ou vous en aviserons.

 

Nous pouvons également mettre périodiquement à disposition certains logos, certaines marques commerciales et certains autres identificateurs d'IBANFIRST (ci-après les « Marques IBANFIRST ») à votre intention. Dans ce cas, vous les exploiterez sous réserve de, et conformément à l'Accord sur l'usage des marques IBANFIRST alors en vigueur auprès d'IBANFIRST.

IBANFIRST est susceptible de restreindre ou de révoquer à tout moment votre habilitation à utiliser les Marques IBANFIRST. Tous les droits énoncés ailleurs que dans l'Accord sur l'utilisation des marques IBANFIRST sont expressément réservés à IBANFIRST. Nous pouvons modifier occasionnellement les Marques IBANFIRST. Dans le cas où des modifications sont apportées aux Marques IBANFIRST ou à l'Accord sur l'utilisation des marques IBANFIRST, vous utiliserez (a) la version en cours des Marques IBANFIRST et (b) les Marques IBANFIRST conformément à l'Accord sur l'utilisation des marques IBANFIRST.

Propriété

IBANFIRST vous concède une licence restreinte en vue d'utiliser le Service IBANFIRST comme décrit dans le présent Accord et sous réserve de celui-ci. Tous les articles susmentionnés sont sous licence et non vendus, et nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans le présent Accord. Le Service IBANFIRST est protégé par la réglementation sur le copyright, les secrets commerciaux et les autres lois de propriété intellectuelle. Nous sommes détenteurs de tous les intérêts, titres et autres droits de propriété Intellectuelle mondiaux (tels que définis ci-dessous) en lien avec le Service IBANFIRST et toutes les copies du Service IBANFIRST.

Pour les besoins du présent Accord, le terme de « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet ; droits d'auteur, y compris les droits sur les travaux dérivés ; droits moraux ; droits de publicité ; droits de marque commerciale, de présentation commerciale et de marque de service ; droit d'estime ; droits de secret commercial ; ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle actuellement existants ou entrant en existence ultérieurement, y compris les demandes et inscriptions, renouvellements et leurs extensions éventuelles, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou de toute autre juridiction.

Vous pouvez choisir de, ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires ou des remarques concernant le Service IBANFIRST, y compris et sans s'y limiter sur la façon d'améliorer le Service IBANFIRST ou nos produits (ci-après les « Idées »).


 En soumettant une remarque ou commentaire, vous convenez que votre communication est gratuite, non sollicitée et exempte de restrictions, et que vous ne soumettrez pas IBANFIRST à une obligation fiduciaire ou autre, et que nous pourrons exploiter librement cette remarque ou commentaire sans vous verser de rétribution supplémentaire, et/ou divulguer l'Idée de manière non confidentielle ou autre à quiconque. Vous reconnaissez en outre que l'acceptation de votre soumission n'implique en aucune manière qu'IBANFIRST renonce à ses droits d'utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues d'IBANFIRST, développées par ses employés ou obtenues auprès d'autres sources que vous.

Durée

L'Accord entre en vigueur à la date que vous avez convenue (par acceptation électronique) et se poursuit jusqu'à sa résiliation par vos soins ou par IBANFIRST.

Droit de rétractation

Tenant compte des règles reprises par le Code de droit économique, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation et ce, eu égard à la nature instantanée du Service fourni.

En effet, la prestation de services comprend la vérification du dossier constitutif, prestation dont IBANFIRST s’acquitte immédiatement à la réception des documents et informations requis.

Résiliation

Nous pouvons résilier le présent Accord pour tout motif moyennant un préavis de deux mois, voire immédiatement dans certaines circonstances (par exemple, en cas de non-respect du présent Accord résultant de votre fait). La résiliation ne vous exonère nullement de vos responsabilités à l'égard des transactions effectuées.

Vous pouvez résilier le présent Accord en clôturant votre compte IBANFIRST à tout moment, en suivant pour cela les instructions relatives à votre Compte IBANFIRST mentionnées sur notre site Web. Sous réserve des modalités qui suivent, nous pouvons résilier le présent Accord et clôturer votre Compte IBANFIRST moyennant un préavis de deux mois. Nous sommes susceptibles de suspendre votre accès au Service, ou de résilier le présent Accord sur notification immédiate si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous n'êtes pas éligible à l'octroi du Service en raison de risques liés à votre utilisation d'IBANFIRST, y compris et sans s'y limiter, en cas de risque significatif de crédit ou de fraude, ou pour toute autre motif.

IBANFIRST peut par ailleurs suspendre la fourniture des Services à un Client avec effet immédiat et sans en avertir le Client au préalable, à tout moment, ou entreprendre toute action qu'IBANFIRST jugera utile en cas de survenance de l'un des événements ci-après (au sujet desquels, le cas échéant, le Client s'engage à informer immédiatement IBANFIRST) :

(i) Dans le cas où IBANFIRST estime que la section A.3 s'applique ;

(ii) Dans le cas où le Client enfreint les obligations qui lui incombent aux termes des présentes, lorsqu'une violation a eu lieu et qu'une notification d'exécution a été adressée au Client par IBANFIRST en lettre recommandée, mais que celle-ci reste sans réponse au-delà de 10 jours ;

(iii) En cas de grave violation des obligations qui incombent au Client, ou si IBANFIRST soupçonne raisonnablement que le Client commet une grave violation des obligations qui lui incombent aux termes des présentes (notamment si IBANFIRST soupçonne que les Services sont utilisés à des fins illicites ou non autorisées aux termes des présentes) ;

(iv) Si IBANFIRST ne peut poursuivre la relation contractuelle et/ou continuer à exécuter une transaction, entièrement ou partiellement, en raison d'un changement des règles juridiques applicables, d'un changement affectant le statut ou les autorisations dont jouit IBANFIRST, ou encore à la suite de toute autre décision prise par des autorités compétentes, que celles-ci soient belges ou d'un autre pays ;

(v) S'il apparaît que le Client n'est plus en mesure d'apurer ses dettes, notamment et dans toute la mesure permise par la Loi, en cas de procédure de restructuration prononcée par décision judiciaire, de déclaration de mise en faillite, ou de toute autre forme de paiement de dette collective ou autre forme d'accords collectifs conclus avec les créanciers, ou encore si le Client cesse ses activités, ou risque de les cesser en tout ou en partie ; et

(vi) Si le Client omet de répondre, ou répond au-delà des échéances prévues, ou répond de manière incomplète ou incorrecte aux requêtes formulées par IBANFIRST ;

(vii) Si le premier transfert de fonds, nécessaire à la vérification de l’absence de vol d’identité, émanant d’un compte en banque ouvert par le client à son nom auprès d'un établissement de crédit reconnu n’est pas effectué endéans un délai de trois (3).

Effets de la résiliation

Après la résiliation et la clôture de votre Compte IBANFIRST, nous mettrons immédiatement fin à votre accès au Service. Vous vous engagez à exécuter toutes les transactions en attente, à supprimer immédiatement toutes les informations relatives aux détails de votre compte et à ne plus percevoir de nouvelles transactions par l'intermédiaire du Service.

La résiliation ne vous dégage pas de vos obligations telles que définies dans le présent Accord et IBANFIRST peut choisir de continuer à détenir les fonds jugés nécessaires en attendant la résolution d'autres modalités ou obligations définies selon le présent Accord. En cela, IBANFIRST se réserve le droit de recouvrir les frais et charges engagés avant ladite résiliation.

Responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire de droit impérative, toutes les obligations incombant à IBANFIRST sont des obligations de s'efforcer d'agir au mieux et non de produire un résultat spécifique. En outre, la responsabilité d'IBANFIRST se limite aux fautes intentionnelles et aux négligences graves commises de ce fait.

Sans préjudice des autres déclarations de non-responsabilité et restrictions énoncées dans les présentes Conditions générales, IBANFIRST ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable vis-à-vis du Client en ce qui concerne les pertes causées par des cas de force majeure. Les circonstances énumérées ci-après sont considérées comme constituant des cas de force majeure : tous les événements, prévisibles ou non, qui échappent raisonnablement au contrôle d'IBANFIRST ; à ce titre, la présente liste ne saurait constituer une liste exhaustive des cas de force majeure.

(i) Un défaut technique affectant les systèmes informatiques d'IBANFIRST causé par un virus, ou d'autres problèmes ou incidents affectant des composants informatiques, matériels ou logiciels ou résultant d'une surcharge des systèmes, qu'IBANFIRST n'aurait pas été raisonnablement en mesure de prévoir ;

(ii) Une panne d'alimentation électrique, un incendie, une inondation et toutes les catastrophes naturelles (que celles-ci soient ou non reconnues comme telles par les autorités compétentes) ;

(iii) Une grève du personnel d'IBANFIRST ou de celui de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants ;
(iv) Des opérations ordonnées par des individus investis de pouvoirs de facto en cas de guerre, trouble à l'ordre public, grève ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégitimes ;

(v) Des décisions rendues par les autorités belges ou d'un autre pays ;

(vi) Des erreurs et défaillances techniques ou autres affectant les opérations des services de télécommunications belges et étrangers (y compris la fourniture de l'accès à Internet), les services postaux, les services des compagnies de transport privées, ainsi que tous les fournisseurs de services publics tels que définis par la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services publics, notamment du commerce électronique, sur le marché national ; ainsi que 

(vii) La non-exécution des obligations contractuelles affectant les sous-traitants d'IBANFIRST, y compris notamment les banques partenaires qu'IBANFIRST rend responsables de l'exécution des opérations de change inhérentes aux Services, ou de l'exécution des paiements en lien avec ceux-ci.

Dans le cas où IBANFIRST serait tenu responsable, en vertu du présent Accord, et à moins que toute disposition contraire de droit impérative n'existe, sa responsabilité sera limitée aux pertes qui ont été les conséquences nécessaires, prévisibles et inévitables d'une faute commise par le fait d'IBANFIRST, et il ne pourrait en aucune circonstance en résulter le versement d'un dédommagement au titre des pertes indirectes (notamment, et à titre non exhaustif, les pertes de nature financière, pertes relatives aux ventes, pertes se rapportant à la réputation ou à d'autres aspects, ou pertes subies par le Client par suite d'une action en justice intentée par une tierce partie).

Nonobstant toute disposition contraire de droit impérative, la responsabilité d'IBANFIRST conformément aux termes des présentes sera toujours limitée aux frais de transaction et de change payés à IBANFIRST dans le cadre du Service à l'égard duquel sa responsabilité est engagée.

Le Client reconnaît avoir connaissance de la volatilité possible du cours de change. IBANFIRST ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Client en ce qui concerne les pertes éventuelles découlant de la fluctuation des cours de change.

IBANFIRST ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable vis-à-vis du Client en ce qui concerne les formes éventuelles de pertes découlant, en tout ou en partie, du non-respect par le Client de l'une de ses obligations. IBANFIRST ne peut être tenue responsable de l’inexactitude éventuelle des informations transmises sciemment ou non par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Si un Client commet un manquement envers l'une de ses obligations, ou s'expose au risque de manquer à l'une de ses obligations vis-à-vis d'IBANFIRST (notamment dans l'éventualité d'une procédure de restructuration prononcée par voie judiciaire, ou de toute procédure de paiement collective similaire), toutes les créances et futures obligations du Client vis-à-vis d'IBANFIRST, quelle qu'en soit la nature, devront être acquittées immédiatement.

Nul droit légal de compensation ne sera recevable. Au demeurant, toutes les sommes dues à IBANFIRST, ainsi que les obligations de ce dernier à l'égard du Client (si elles sont libellées dans des devises différentes), sont connectées et pourront être mutuellement déduites par IBANFIRST (et par IBANFIRST seulement), y compris en cas de procédure d'insolvabilité ou ordonnance de restructuration prononcée par voie judiciaire, saisie ou autre situation impliquant les droits d'équité détenus par les créanciers concernés (rattachement multiple), conformément aux dispositions de droit impératives applicables. IBANFIRST peut, sur sa propre initiative, prononcer l'apurement des créances qui lui dues par le Client et des sommes dont elle reste redevable à ce dernier. Si nécessaire, la conversion des devises telle que requise dans le cadre de ladite compensation sera effectuée aux cours de change applicables au moment de la conversion.

IBANFIRST ne saurait être tenu responsable de quelque façon et sous quelque forme que ce soit à l'égard du Client en ce qui concerne tous les préjudices et toutes les pertes directes ou indirectes subies par le Client ou une tierce partie, résultant du refus d'une requête émise par le Client, quelle qu'en soit la nature.

Réclamations

Afin de répondre au mieux à vos sollicitations, iBanFirst a mis en place deux canaux de traitement des réclamations.

Support technique

Le canal « support technique » est le support privilégié pour les demandes d’assistance relatives au fonctionnement des services iBanFirst ou afin de signaler un dysfonctionnement. 

Bien qu'il vous soit permis d'émettre une demande d’assistance technique oralement, dans un souci de bien comprendre les questions en jeu, nous vous recommandons d'exposer systématiquement votre réclamation par courrier électronique adressé à support@ibanfirst.com  en déclinant clairement l'intitulé de votre compte, ou l'identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») en question.

Veuillez décrire intégralement la nature de votre question/problème technique rencontré. Votre courrier électronique sera alors transmis au service compétent. Notre équipe d’assistance technique s’efforcera de vous porter assistance dans les meilleurs délais.

Plaintes client

Le canal « plaintes client » est le support privilégié pour la transmission d’une insatisfaction d’un client actif par rapport à une prestation de service fournie par iBanFirst.

Toutes les réclamations et tous les litiges, quelle qu'en soit la nature, devront faire l'objet d'une procédure appropriée énoncée conformément aux recommandations et exigences de nos régulateurs à la Banque nationale de Belgique (BNB).

Dans un souci de bien comprendre les questions en jeu, nous vous recommandons d'exposer systématiquement votre réclamation par courrier électronique adressé à complaints@ibanfirst.com  en déclinant clairement l'intitulé de votre compte, ou l'identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») en question.

Veuillez décrire intégralement la nature de votre réclamation ou de votre insatisfaction. Votre courrier électronique sera alors transmis au service en charge de la gestion des réclamations. L'ensemble de notre équipe d'assistance clientèle reçoit une formation sur la reconnaissance et la gestion des réclamations et ses membres connaissent notre procédure de signalement hiérarchique interne.

Par la suite, nous : (i) vous adresserons une confirmation écrite selon laquelle votre réclamation a été reçue ; (ii) vous contacterons si nous avons besoin de renseignements supplémentaires en lien avec votre dossier ; (iii) analyserons votre dossier et vos préoccupations, et y donnerons suite par une réponse détaillée précisant les explications de nos décisions et les raisons de nos actions.

Si vous demeurez insatisfait de notre réponse, vous avez le droit d’agir de la manière la plus adéquate en ce compris par voie judiciaire ou par arbitrage (en fonction des dispositions contractuelles).

 

 

SECTION G : IBANFIRST CREATION DE SOCIETE

IBANFIRST Création de Société (« SCS ») est un service proposé en partenariat avec des Etablissements de crédit (« Banque »). L’utilisation d’IBANFIRST Création de société entraine l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Pour souscrire à IBANFIRST Création de société, vous devez également adhérer explicitement (i) aux Conditions Particulières d’Utilisation (« CPU ») afférent à ce service d’iBanFirst et (ii) aux Conditions Générales d’Utilisation de ce Service du Partenaire bancaire désigné (« CGU Banque »). Sauf dérogation expresse, ces Conditions (CPU et CGU Banque) prévalent sur le présent Accord en cas de contradiction.

En souscrivant à IBANFIRST Création de société, vous donnez à IBANFIRST le droit d'autoriser ces Etablissements de crédit à (a) accéder à votre Compte, à vos données et documents initialement transmis à l’occasion de l’ouverture du Compte et à l’occasion de l’activation du Service, (b) à vos données de paiement IBANFIRST.

 

Divers

Si l'une des dispositions du présent Accord est déclarée inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, les autres (ou autres parties des) dispositions continueront de s'appliquer dans leur intégralité.

Le Client ne peut céder ni transférer d'une quelconque autre manière à une tierce partie le bénéfice de l'accord-cadre régi par le présent Accord ni, de même, de toute entente conclue en vertu dudit accord-cadre, sans avoir obtenu le consentement préalable, écrit et exprès d'IBANFIRST.

Le fait qu'IBANFIRST échoue, à un moment donné, à mettre en œuvre l'une quelconque des dispositions du présent Accord, ne doit en aucune manière être interprété comme une dispense d'appliquer ladite disposition et le droit résultant à une date ultérieure.

En cas de contradiction entre le présent Accord et une confirmation de transaction notifiée au Client par IBANFIRST, ladite confirmation aura préséance sur l'Accord.

Droit applicable et tribunaux compétents

Le présent Accord, ainsi que toutes les ententes et transactions conclues en application de l'accord-cadre régi par le présent Accord, sont soumis au Droit belge.

Les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls habilités à entendre les litiges se rapportant au présent Accord et à toutes les ententes et transactions conclues en application de l'accord-cadre régi par le présent Accord.

L’ouverture d’un Compte et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et, dans les cas spécifiés, des Conditions Particulières d’Utilisation. Vous êtes soumis aux Conditions Générales et Particulières en vigueur au moment où vous commandez un Service ou ouvre un Compte, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

De même, IBANFIRST peut modifier les présentes Conditions générales ou particulières d’Utilisation. Ces modifications sont notifiées par email ou par un avertissement sur le Site au moment de la mise en application de celles-ci.

Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications notifiées emporte acceptation des Conditions Générales et Particulières d’Utilisation ainsi mises à jour et modifiées.

Soyez informé de nos nouveautés.

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